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lundi 17 décembre 2018
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PROJET DE LOI MACRON

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Le projet de Loi MACRON a été transmis au Sénat, mais à quel prix ?

200 heures de débats, 5 000 amendements examinés pour 1 000 adoptés. Tous est refondu et part dans tous les sens. Loi fourre tout qui n’a plus grand chose à voir avec le texte initial. Loi critiquée, car elle traite de multiple dossiers polémiques. Son périmètre a varié en fonction des craintes de l’exécutif et des mobilisations des partenaires sociaux.

La CFDT a plaidé, argumenté, ne lâchant rien de ses exigences, car ce que nous retrouvons dans cette loi fait souvent échos aux débats sur le dialogue social tout récent.

Les points majeurs de la Loi :

Le travail le dimanche de 5 à 12 par an, payés double sur des zones de dérogation au repos dominical comme les zones touristiques internationales avec des nocturnes de 21h à minuit.
– pour la CFDT ce projet est compatible à ses exigences de salaire double et surtout de signature d’accords (territoriaux, de branche, d’entreprises…) fixant des contreparties. C’est une véritable avancée puisque jusqu’à présent le travail dominical existait sans accord et sans toujours un salaire double.

Le maintien de  la pénalisation de l’entrave à la mise en place et au bon fonctionnement des IRP

– pour la CFDT, ce maintien qui était fortement attendu, doit être couplé avec des peines complémentaires.

La justice prud’homale avec la simplification des procédures, la réduction des délais et une formation des conseillers

– pour la CFDT qui a défendu la création d’un vrai statut pour le défenseur syndical, cette approche de simplification va dans le bon sens.

L’épargne salarial avec une attractivité fiscale des PME

– la CFDT se montre réservée sur ce point compte tenu de l’absence de contre partie exigée face à l’allégement des contributions patronales.

Les règles de licenciement collectif
– qui doivent encadrer plus strictement la délimitation du périmètre d’application des critères de licenciement en cas de décision unilatérale de l’employeur.

– la CFDT s’oppose à un principe qui tend à limiter le poids des syndicats dans l’entreprise.

Des plans sociaux proportionnés aux moyens des entreprises
– qui prévoient des indemnités aux salariés proportionnées aux moyens des entreprises.

– pour la CFDT le salarié ne doit pas subir la double peine du licenciement et de l’indemnité proportionnelle en fonction du poids de l’entreprise et de sa santé économique.

La réforme de l’inspection du travail :

– que la CFDT défend dans son principe de renforcement du rôle de surveillance et de sanction dévolu au système.

La prestation de service internationale illégale
– qui va plus loin dans la lutte contre le détachement illégal des travailleurs étrangers.

– la CFDT n’adhère pas à ce texte, la responsabilité du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre n’étant pas clairement explicitée.

Mais aussi :

La libéralisation des transport en autocar
– qui coûte de 8 à 10 fois moins cher pour les familles les plus modestes et qui pourront concurrencer les transports en train.

La libéralisation des professions réglementée
– qui favorisera la concurrence permettant aux huissiers, notaires et commissaires priseurs de s’installer plus facilement.

Des mesures de simplification dans le bâtiment

Le permis de conduire assoupli qui devient un service universel.
– les épreuves du code seront confiées à des sociétés privées et dans les départements ou l’attente entre 2 passages à l’examen est supérieur à 45 jours. Les agents de la POSTE pourront le faire passer.

5 à 10 milliards de cession d’actifs, dont 4 milliards pour le désendettement et le reste réinjecté dans l’économie.




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